Autorisations et permis :dedans non, dehors oui.
Le régime bernois surprend presque tous les propriétaires, et il est l’inverse de ce qu’ils imaginent. Voici, guichet par guichet, ce que demande réellement l’installation d’une pompe à chaleur dans ce canton.
La règle bernoise en une phrase
Les Directives du Conseil-exécutif consacrées aux installations de production d’énergies renouvelables sont sans ambiguïté : les pompes à chaleur aérothermiques à l’intérieur des bâtiments ne sont pas soumises à l’octroi du permis de construire ; celles placées à l’extérieur le sont. Et le régime du permis vaut expressément pour les installations split, dont un module est à l’extérieur et l’autre à l’intérieur (ch. 3.5).
C’est l’inverse de ce que la plupart des propriétaires imaginent : on croit qu’une machine cachée dans la cave demanderait davantage de formalités qu’un caisson posé dans le jardin. C’est le contraire.
Deuxième point, et il faut être net : il n’existe pas, dans le canton de Berne, de procédure d’annonce simplifiée pour une pompe à chaleur air-eau extérieure. Plusieurs cantons romands en ont une ; ici, c’est une vraie procédure de permis de construire. Écrire « une simple annonce suffit » serait faux et vous exposerait à un chantier arrêté.
Le dossier, et par où il passe
La demande se dépose par voie électronique via eBau, le système cantonal de transmission des dossiers de construction, auprès de votre commune. Celle-ci reste votre interlocutrice : dans le Jura bernois, l’échange se fait en français ; à Bienne, commune bilingue, il peut se faire en français ou en allemand.
Le dossier comprend en règle générale :
- la description technique du produit installé ;
- un plan de situation certifié montrant l’emplacement exact de l’unité ;
- un plan de façade ou un photomontage, surtout si la machine est visible depuis l’espace public ;
- une attestation de respect des exigences acoustiques.
Cette dernière pièce est celle qu’on oublie le plus souvent, et c’est aussi celle qui bloque le plus de dossiers. Elle se prépare avec les données du fabricant et l’implantation réelle, ce que fait l’installateur pour vous. Notre guide le permis de construire pour une pompe à chaleur détaille chaque pièce.
Le bruit : aucune distance en mètres, mais une valeur à respecter
Le canton de Berne ne fixe aucune distance minimale entre une pompe à chaleur et la limite de propriété. Les « trois mètres » que l’on voit circuler viennent de recommandations d’un autre canton et n’ont pas de base bernoise.
Ce qui compte, ce sont les valeurs limites de l’annexe 6 de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, mesurées au lieu de réception — c’est-à-dire chez le voisin — de jour comme de nuit. C’est exactement ce que démontre l’attestation acoustique. Le canton renvoie d’ailleurs à cette annexe sur sa page consacrée au bruit des installations énergétiques.
Les distances aux limites, elles, relèvent du règlement de construction de votre commune. Et une unité extérieure, parce qu’elle produit des immissions, n’y est pas traitée comme une simple annexe de jardin. En cas de doute, l’interlocuteur est la police des constructions de votre commune, pas un service cantonal. Voir aussi bruit et voisinage.
L’autre démarche, que le permis ne remplace pas : l’annonce du remplacement
Beaucoup de propriétaires croient qu’un dossier suffit. En réalité, deux procédures distinctes coexistent souvent.
La loi cantonale sur l’énergie impose que tout remplacement d’un générateur de chaleur destiné au chauffage d’un bâtiment soit annoncé (art. 40a al. 1). L’ordonnance précise ce qu’est un remplacement : la chaudière, le brûleur, la cheminée, la citerne à mazout ou l’ensemble du système. On n’échappe donc pas à l’annonce en ne changeant qu’une pièce.
Cette annonce se dépose elle aussi via eBau, et elle ouvre un délai : un an à compter du dépôt pour mettre en œuvre la solution standard choisie. La notice cantonale qui le précise n’existe qu’en allemand, ce qui explique que le point soit si peu connu du côté francophone.
Autrement dit, pour un remplacement de chaudière par une pompe à chaleur extérieure, vous aurez deux dossiers : l’annonce du remplacement, et le permis de construire pour l’unité. Ils sont indépendants. Voir remplacement d’une chaudière à mazout.
Sonde géothermique : pas de permis, mais une autorisation obligatoire
Le régime change complètement dès que l’on va chercher la chaleur dans le sol. Aucun permis de construire n’est en principe requis pour une sonde géothermique — sauf si elle se situe en zone riveraine protégée, en forêt ou dans une réserve naturelle protégée.
En revanche, le captage de chaleur par sonde requiert toujours une autorisation en matière de protection des eaux, que la sonde soit ou non soumise au permis de construire. Elle est délivrée par l’Office des eaux et des déchets (OED), qui associe la commune et les voisins particulièrement concernés à la décision. Sur les portails alémaniques, le même office apparaît sous le sigle AWA. Ne le confondez pas avec l’Office fédéral de l’énergie, qui n’intervient pas ici.
Avant même cette démarche, il y a une vérification à faire : la carte cantonale d’admissibilité des sondes, qui classe chaque parcelle en quatre catégories — autorisée, autorisée à profondeur limitée, à examiner au cas par cas avec l’OED, ou interdite. Dans un pays de calcaire comme le nôtre, ce n’est pas une formalité. Tout est expliqué sur la page géothermie sol-eau. La page officielle du canton sur le chauffage avec une pompe à chaleur rappelle que le forage nécessite une autorisation.
Eau souterraine : le parcours le plus long
Une pompe à chaleur sur eaux souterraines n’est en principe pas soumise au permis de construire lorsque tous les éléments de l’installation — pompe, dispositifs de captage et de restitution, conduites — sont situés sur le même bien-fonds.
Mais il faut alors, selon les cas : une concession si l’installation utilise des eaux publiques, ou une autorisation en matière de protection des eaux s’il s’agit d’eaux privées telles qu’une petite source ; et en plus une autorisation de forage pour percer dans les eaux souterraines. Trois pièces potentielles, toutes délivrées au niveau cantonal.
Le permis de construire redevient nécessaire si des éléments ou des conduites se trouvent en zone riveraine protégée, en forêt ou dans une réserve naturelle. Autant de configurations réelles dans une région traversée par la Suze, la Birse et les rives du lac de Bienne.
Les cas particuliers de notre région
Quelques situations reviennent régulièrement dans le Jura bernois et méritent d’être anticipées :
- Le chemin de fer. La ligne qui remonte le vallon et celle de la vallée de Tavannes longent presque tous nos villages. À proximité d’une ligne, l’accord de l’entreprise ferroviaire est requis pour les travaux — un point à vérifier tôt à Corgémont, à Reconvilier ou à Péry-La Heutte.
- Les routes. Si les distances légales à la chaussée ne sont pas respectées, une dérogation fondée sur la loi cantonale sur les routes est nécessaire.
- Les bâtiments anciens et les ensembles protégés. Dans les vieux villages et les centres historiques, un photomontage sérieux et un emplacement discret font la différence entre un dossier accepté et un dossier discuté.
- Les rives et la forêt. Une implantation proche d’un cours d’eau, de la forêt ou d’une réserve naturelle fait revenir le permis de construire même pour une sonde.
Bien enchaîner les démarches, et en français
Le canton de Berne a deux langues officielles, et cela se traduit très concrètement. Vous pouvez vous adresser en français aux autorités compétentes pour l’ensemble du canton — l’Office de l’environnement et de l’énergie pour la subvention, l’Office des eaux et des déchets pour une sonde. Les contacts avec la commune se déroulent dans la langue de celle-ci : français partout dans le Jura bernois, français ou allemand à Bienne. En revanche, plusieurs notices d’exécution n’existent qu’en allemand. Notre guide monter son dossier en français dans un canton alémanique vous y aide.
Enfin, l’ordre des démarches. La demande de subvention se dépose avant le début des travaux, sur le portail cantonal — voir subventions. Ensuite viennent l’annonce du remplacement du générateur et, si l’unité est dehors, le permis de construire. Anticiper ces délais, c’est éviter de commander une machine qu’on ne pourra pas poser à l’endroit prévu.
Un installateur habitué à ces dossiers monte l’ensemble pour vous, de Saint-Imier à La Neuveville. Le devis en haut de page est gratuit, et la visite permet de vérifier l’emplacement avant que le dossier ne parte.
Vos questions, réponses simples
Faut-il un permis de construire pour une pompe à chaleur dans le canton de Berne ?
Oui si l’unité est placée à l’extérieur du bâtiment, y compris pour une installation split dont un module est dehors et l’autre dedans. Non si la machine est entièrement installée à l’intérieur. C’est l’inverse de ce que supposent la plupart des propriétaires, et c’est écrit dans les Directives du Conseil-exécutif.
Une simple annonce suffit-elle pour une unité extérieure ?
Non. Il n’existe pas de procédure d’annonce simplifiée cantonale pour une pompe à chaleur air-eau extérieure dans le canton de Berne, contrairement à d’autres cantons romands. C’est une véritable procédure de permis de construire, déposée par voie électronique auprès de la commune.
Quelle distance dois-je respecter avec mon voisin ?
Le canton ne fixe aucune distance en mètres. Ce sont les valeurs limites de l’annexe 6 de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, mesurées chez le voisin de jour comme de nuit, qui font foi. Les distances aux limites viennent du règlement de construction communal, et l’interlocuteur est la police des constructions de la commune.
Dois-je annoncer le remplacement de mon chauffage en plus du permis ?
Oui, ce sont deux procédures distinctes. Tout remplacement d’un générateur de chaleur doit être annoncé, y compris si vous ne changez que la chaudière, le brûleur, la cheminée ou la citerne. L’annonce se dépose par voie électronique et ouvre un délai d’un an pour mettre en œuvre la solution choisie.
Une sonde géothermique nécessite-t-elle une autorisation ?
Toujours une autorisation en matière de protection des eaux, délivrée par l’Office des eaux et des déchets, même lorsque aucun permis de construire n’est requis. Un permis redevient nécessaire en zone riveraine protégée, en forêt ou dans une réserve naturelle. Affirmer qu’une sonde ne demande aucune autorisation est faux.
Puis-je faire mes démarches en français ?
Oui auprès des offices compétents pour l’ensemble du canton, comme celui de l’environnement et de l’énergie ou celui des eaux et des déchets. Avec la commune, la langue est celle de la commune : le français partout dans le Jura bernois, le français ou l’allemand à Bienne. Certaines notices d’exécution n’existent toutefois qu’en allemand.
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