Un propriétaire du vallon de Saint-Imier ou un Biennois francophone qui prépare un dossier de pompe à chaleur se heurte à une question que personne ne traite : dans quelle langue tout cela se passe-t-il, et que se passe-t-il quand le document dont j’ai besoin n’existe qu’en allemand ? Voici la réponse honnête, document par document.
Ce que la loi vous garantit
Le canton de Berne a deux langues officielles, le français et l’allemand. La Chancellerie d’État le formule ainsi : les citoyennes et citoyens peuvent s’adresser aux autorités compétentes pour l’ensemble du canton dans la langue officielle de leur choix.
Et pour les échanges de proximité : les contacts avec les autorités d’arrondissement et les communes se déroulent dans la langue officielle de l’arrondissement ou de la commune, selon le principe de la territorialité des langues.
Traduit dans votre dossier de chauffage, cela donne une règle simple :
- En français avec les offices cantonaux : celui de l’énergie pour la subvention, celui des eaux pour une sonde géothermique.
- Dans la langue de la commune avec la commune : français partout dans le Jura bernois, français ou allemand à Bienne, qui est bilingue.
Le Jura bernois dispose en outre d’un statut particulier, avec ses propres organes : le Conseil du Jura bernois, et pour la minorité francophone de l’arrondissement bilingue de Bienne, le Conseil des affaires francophones.
Ce qui existe réellement en français
La bonne nouvelle d’abord, parce qu’elle est plus large qu’on ne le croit. Existent en version française officielle :
- la loi cantonale sur l’énergie et son ordonnance, annexes comprises, sur le recueil systématique du droit bernois ;
- le guide du programme d’encouragement, dans son édition en vigueur ;
- le portail de subventions Subene et le portail de permis de construire eBau ;
- le formulaire principal du justificatif des mesures énergétiques ;
- les notices sur les autorités et le déroulement des travaux, et sur le contrôle des constructions ;
- les directives qui disent quelles installations d’énergies renouvelables échappent au permis de construire.
Autrement dit : l’ossature juridique et administrative de votre dossier est disponible en français. Vous n’êtes pas obligé de travailler en allemand.
Et ce qui n’existe qu’en allemand
Voici maintenant la partie que personne n’écrit, et qui a des conséquences très concrètes.
Plusieurs notices d’exécution — celles qui règlent le détail pratique de votre dossier — n’existent qu’en allemand. Deux exemples décisifs :
- la page officielle du canton consacrée à l’obligation de remplacer les chauffages électriques, celle qui rappelle l’échéance de fin 2031, les bases légales et les exceptions ;
- la notice qui explique dans quels cas la solution standard choisie déclenche un permis de construire, et qui fixe le délai d’un an à compter du dépôt de l’annonce de remplacement du générateur.
Ce sont deux documents dont dépend directement le calendrier d’un propriétaire. Le droit, lui, existe en français : c’est la communication qui manque.
À retenir : ne jamais conclure qu’une règle n’existe pas parce qu’on ne l’a jamais lue en français. L’échéance de fin 2031 pour les chauffages électriques est un cas d’école — beaucoup de propriétaires francophones l’ignorent, alors qu’elle figure noir sur blanc dans la loi cantonale traduite. Voir notre guide chauffage électrique et échéance 2031.
Le vocabulaire à connaître, dans les deux langues
Vous rencontrerez les deux séries de noms, parfois dans le même dossier. Les voici côte à côte :
- Office de l’environnement et de l’énergie (OEE) — Amt für Umwelt und Energie (AUE). C’est lui qui traite les subventions et les prescriptions énergétiques.
- Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement — Wirtschafts-, Energie- und Umweltdirektion. La direction de tutelle du précédent.
- Office des eaux et des déchets (OED) — Amt für Wasser und Abfall (AWA). Sondes géothermiques, nappe, forages.
- Permis de construire — Baubewilligung, délivré sur dossier déposé auprès de l’autorité communale — Baubewilligungsbehörde der Gemeinde.
- Préfecture du Jura bernois — Regierungsstatthalteramt Berner Jura, autorité de décision selon le type de projet.
- Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) — GEAK. Le même document sous deux noms.
- Module système pompe à chaleur (PAC-SM) — Wärmepumpen-System-Modul (WPSM), la certification d’installation exigée jusqu’à 15 kW thermiques.
Connaître ces paires vous évite de croire que deux organismes différents s’occupent de votre dossier — ou de chercher en vain un formulaire sous un nom qui n’existe pas dans la langue où vous cherchez.
Dans quelle langue déposer, concrètement
Les deux portails que vous utiliserez — celui des subventions et celui des permis de construire — sont accessibles en français. Vous pouvez donc remplir vos formulaires dans votre langue, joindre des annexes en français et correspondre en français avec l’office cantonal.
Un point mérite attention : les pièces techniques fournies par votre installateur, comme la fiche du produit ou l’attestation acoustique, sont parfois établies en allemand par le fabricant. Ce n’est pas un obstacle pour l’administration, mais c’est un obstacle pour vous : demandez à votre entreprise de vous expliquer, en français, ce que chaque document affirme. Vous signez un dossier, vous devez savoir ce qu’il contient.
Enfin, si un échange devient difficile, rappelez calmement le principe : vous vous adressez à une autorité compétente pour l’ensemble du canton, dans une langue officielle. Ce n’est pas une faveur que vous demandez.
Deux centres de conseil, deux langues
Le canton finance un service public et gratuit de conseil en énergie, organisé par région. Ce détail d’organisation a une conséquence linguistique directe.
Le Centre de conseil en énergie du Jura bernois, à Sonceboz-Sombeval, travaille en français. Il est indépendant, gratuit, et il ne vend rien. Pour un propriétaire de Courtelary, de Tramelan ou du Plateau de Diesse, c’est le premier appel à passer.
Bienne, en revanche, ne dépend pas de ce centre : la ville relève de la région Seeland, dont le centre de conseil se présente en allemand. Un Biennois francophone n’a donc pas exactement le même accès au conseil public qu’un habitant de la vallée de Tavannes. C’est une réalité administrative, pas une opinion — et c’est bon à savoir avant de décrocher son téléphone.
Comment travailler sereinement en français
Quelques réflexes suffisent à faire tenir tout le dossier dans votre langue :
- Écrivez en français aux offices cantonaux. C’est votre droit, et ils y répondent.
- Demandez le document français quand il existe : la loi, l’ordonnance, le guide des subventions et les directives sur le permis de construire ont tous une version officielle.
- Quand un document n’existe qu’en allemand, demandez à l’office de vous en résumer le contenu par écrit, ou faites-vous accompagner par le centre de conseil régional ou par une entreprise habituée aux dossiers bernois.
- Notez les deux sigles dans vos échanges — OEE/AUE, OED/AWA — pour que personne ne perde de temps.
Pourquoi cela compte plus qu’il n’y paraît
Le risque n’est pas de mal parler l’allemand. Le risque est d’ignorer une règle qui vous concerne parce qu’elle n’a jamais circulé dans votre langue : une échéance manquée, une demande de subvention déposée après la signature du devis, une unité extérieure posée sans permis.
C’est exactement pour cela que ce site publie les règles bernoises en français, avec leurs références. Pour la suite du dossier, voyez nos guides permis de construire et aides du canton de Berne, ou nos pages subventions et autorisations et permis. Vous pouvez aussi demander un devis gratuit : l’échange se fera en français.